Indiscrétions à la Cour suprême

 

Tout au long du processus ayant mené au rapatriement de la Constitution,
en 1980 et 1981, au moins deux juges de la Cour suprême sur neuf
partagent de l’information sensible avec des responsables politiques ou
diplomatiques, une violation flagrante du principe de séparation des
pouvoirs.

Le premier de ces incidents survient en octobre 1980, lors d’une rencontre
entre le juge Willard Estey et l’ambassadeur britannique John Ford.
Le premier informe le second que le projet de loi constitutionnelle pose
problème en regard du droit, ajoutant qu’il en a avisé une source au ministère
de la Justice.

Le deuxième événement a lieu en mars 1981. Le juge en chef de la Cour
suprême, Bora Laskin, indique à une source fédérale que, si la Cour était
saisie de la question du rapatriement, elle trancherait rapidement. Il faut
comprendre que Pierre Trudeau ne souhaite pas consulter la Cour
suprême, car il a peur de retarder le processus. L’indiscrétion de Laskin
rassure le gouvernement fédéral. Quelques jours plus tard, le premier
ministre accepte de soumettre la question au plus haut tribunal.

Ce développement nous amène à une troisième indiscrétion, le 26 juin
1981. Le juge Laskin est alors en voyage à Londres, au moment même où
Pierre Trudeau y rencontre Margaret Thatcher. Laskin en profite pour passer
un coup de téléphone au greffier du Conseil privé, Michael Pitfield, un
proche du premier ministre. Laskin lui annonce qu’il doit rentrer subitement
à Ottawa en disant : « Vous savez ce que ça veut dire. » En racontant
l’histoire à un haut fonctionnaire britannique, Pitfield déduit que le jugement
de la Cour suprême doit tomber le 7 juillet. Ce n’est cependant pas
ce qui arrive. Le 1er juillet, Laskin informe en effet le ministre britannique
Michael Havers que le jugement de la Cour suprême tombera beaucoup
plus tard que prévu. La raison ? Le tribunal est profondément divisé.

Ces indiscrétions constituent autant de violations du principe fondamental
en démocratie de la séparation des pouvoirs. Comme le dira l’ancien
ministre québécois Claude Morin, si cette situation avait été connue
des provinces, « les manoeuvres de Trudeau auraient complètement
capoté ».

Source : Frédéric Bastien, La bataille de Londres. Dessous, secrets et coulisses du rapatriement constitutionnel, Montréal, Boréal, 2013.