La Cour suprême autorise la destruction des données québécoises du registre fédéral des armes à feu

 

Cinq des neuf juges de la Cour suprême confirment le pouvoir constitutionnel
du gouvernement de détruire les données québécoises du
registre fédéral des armes d’épaule, amassées à grand coût entre 1995 et
2012.

Les quatre juges dissidents, dont les trois juges du Québec, arguent
au contraire que le principe du fédéralisme coopératif enjoint à Ottawa
d’offrir à la province de récupérer les renseignements la concernant, pour
l’aider à mettre sur pied son propre registre. Mais ils demeurent minoritaires.

Le gouvernement fédéral pourrait transmettre volontairement ces
données, mais l’approche punitive du gouvernement Harper contraste
avec l’attitude préventive privilégiée au Québec. Or, la portion québécoise
du registre sera toujours intacte lorsque les libéraux prendront le pouvoir
à la fin de 2015. Au moment de l’adoption de la Loi sur l’immatriculation
des armes à feu, Québec demandera de nouveau le transfert de la partie
québécoise du défunt registre fédéral, conformément à l’engagement de
Justin Trudeau en campagne électorale. Le temps passe et les données
vieillissent.

À défaut de les recevoir sous peu, il faudra repartir à zéro, en reconstituant
aux frais des contribuables québécois des données qu’ils avaient
déjà payées par leurs impôts fédéraux.

Pour en savoir davantage :
Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes, « Registre des armes à feu »,
http://www.saic.gouv.qc.ca/affaires-intergouvernementales/institutions-constitution/dossiers-judiciaires/registre-armes-a-feu.asp

La Presse, « Registre des armes à feu: Québec attend toujours les données d’Ottawa », le 16 juillet 2016,
http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201607/15/01-5001279-registre-des-armes-a-feu-quebec-attend-toujours-les-donnees-dottawa.php