La Cour suprême autorise la destruction des données québécoises du registre fédéral des armes à feu

Le 27 mars 2015, cinq des neuf juges de la Cour suprême confirment le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral de détruire les données québécoises du registre fédéral des armes d’épaule, amassées à grand coût par les autorités fédérales entre 1995 et 2012.

Les quatre juges dissidents, dont les trois juges du Québec, ont argué au contraire que le principe du fédéralisme coopératif enjoignait à Ottawa d’offrir au Québec de récupérer les données le concernant, pour l’aider à mettre sur pied son propre registre des armes à feu. Mais ils étaient minoritaires.

Le gouvernement fédéral aurait pu transmettre volontairement ces données, mais l’approche punitive adoptée par le gouvernement Harper contrastait avec l’attitude préventive privilégiée au Québec. Or, la portion québécoise du registre n’avait toujours pas été détruite au moment où le gouvernement libéral a pris le pouvoir à la fin de 2015.
Au moment de l’adoption de la Loi créant le fichier québécois des armes à feu, Québec a de nouveau demandé le transfert des données québécoises du défunt registre fédéral, conformément à l’engagement de Justin Trudeau en campagne électorale. Le temps passe et les données vieillissent.

À défaut de les recevoir sous peu, il faudra repartir à zéro, en reconstituant aux frais des contribuables québécois des données qu’ils avaient déjà payées par leurs impôts fédéraux.

Pour en savoir davantage :
Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes, « Registre des armes à feu »,
http://www.saic.gouv.qc.ca/affaires-intergouvernementales/institutions-constitution/dossiers-judiciaires/registre-armes-a-feu.asp

La Presse, « Registre des armes à feu: Québec attend toujours les données d’Ottawa », le 16 juillet 2016,
http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201607/15/01-5001279-registre-des-armes-a-feu-quebec-attend-toujours-les-donnees-dottawa.php