La Cour suprême du Canada met la table pour le rapatriement de la Constitution sans l’accord du Québec

 

Le 28 septembre 1981, dans le premier de deux avis, la Cour suprême
du Canada tranche : la volonté du gouvernement Trudeau de procéder
unilatéralement au rapatriement de la Constitution est contraire aux
conventions constitutionnelles. À l’époque, l’ensemble des précédents
pertinents indiquent que les changements constitutionnels importants
– ceux qui touchent les pouvoirs des provinces – ne peuvent être adoptés
sans l’accord de ces dernières, sous peine de contrevenir aux principes
fondamentaux du fédéralisme. C’est sur cette base que le gouvernement
du Québec a jusque-là considéré détenir un droit de veto sur la modification
des dispositions de la Constitution qui le concernent.

Le problème, c’est qu’en ne précisant pas dans ses motifs le nombre
exact de provinces dont le consentement était requis, la Cour suprême a
créé les conditions permettant ensuite au gouvernement Trudeau d’écarter
le Québec de la négociation des termes de ce qui allait devenir, en
1982, la nouvelle Constitution du Canada.

C’est pourquoi le gouvernement du Québec, au lendemain du rapatriement,
demande à nouveau à la Cour suprême de trancher précisément
cette question du consentement de la seule province majoritairement
francophone, représentant à l’époque un peu plus du quart de la population
du Canada. Dans ce second avis du 6 décembre 1982, la Cour reconnaît
que les pratiques et les usages penchent en faveur de l’existence d’un droit
de veto pour le Québec, mais qu’elle ne dispose pas d’une preuve suffisante
pour justifier de lier les acteurs politiques par ces usages et ces précédents.
Le Québec se voit ainsi perdre son pouvoir d’opposition et se fait confirmer
l’imposition d’une loi fondamentale à laquelle son Assemblée nationale
n’a jamais consenti.

 

Pour en savoir plus :

« Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution », Jugements de la Cour suprême, 1981-09-28. [1981] 1 RCS 753, en ligne.

« Renvoi sur l’opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution », Jugements de la Cour suprême, 1982-12-06. [1982] 2 RCS 793, en ligne.