Le Québec refuse que le fédéral envahisse ses champs de compétences

Le 4 février 1999, toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec,
signent un pacte avec Ottawa appelé l’Entente-cadre sur l’union sociale
canadienne. Présenté comme un moyen de moderniser et de coordonner
les politiques sociales au Canada, cet accord contribue en fait à la centralisation
fédérale en reconnaissant à Ottawa le pouvoir d’empiéter sur les
responsabilités des provinces en matière de santé, de services sociaux et
d’éducation postsecondaire et de leur imposer de plus en plus de contraintes.

L’Entente-cadre concrétise la volonté du gouvernement canadien de
gérer la fédération en utilisant son pouvoir de dépenser au lieu d’élaborer
des politiques de collaboration dans l’esprit d’un fédéralisme équilibré.
Le Québec paraît faire bande à part, alors qu’il ne fait que protéger
l’exercice des compétences exclusives conférées aux provinces par la
Constitution de 1867, soit la conception et la prestation des services de
santé, d’aide sociale et d’éducation.

À ce sujet, Claude Ryan, l’ex-chef du Parti libéral du Québec, déclare :
Le gouvernement du Québec décida en août 1998 de faire cause
commune avec les chefs de gouvernement des autres provinces et
territoires après que certains éléments jugés essentiels eurent été
agréés de part et d’autre. […] Ce serait la troisième fois au cours des
30 dernières années qu’après s’être engagé dans une démarche commune
avec les autres provinces et territoires que le Québec aurait
été lâché en cours de route par ses partenaires […]. Après avoir
signé en avril 1981 une entente avec René Lévesque, les premiers
ministres de sept autres provinces se ralliaient en novembre de la
même année à une entente fort différente dont le Québec fut exclu.
Un second abandon eut lieu autour de l’accord du lac Meech.

Pour en savoir plus :
ASSELIN, Robert B., L’union sociale canadienne : questions relatives au partage des
pouvoirs et au fédéralisme fiscal, Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 18 janvier
2001, [en ligne].
GAGNON, Alain-G., « Étude sur le chapitre 4 de l’entente », L’union sociale
canadienne sans le Québec : huit études sur l’entente-cadre, Montréal, Éditions
Saint-Martin, 2000, 277 p.